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Paiement des factures
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Depuis le mois de janvier 2021, pour toute question relative au paiement de votre facture, veuillez vous adresser au Trésor Public de VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS : Place Godefroy Cales- 31290 VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS - Tel 05 61 81 62 21 - mail : t031039@dgfip.finances.gouv.fr Les différentes modalités de paiement des factures sont les suivantes : > par TIP (Titre Interbancaire de Paiement) : le TIP est une
formule qui remplace le chèque. Dater et signer le TIP figurant au bas
de votre facture, sans en modifier le montant. Joindre un Relevé
d’Identité Bancaire, postal ou de caisse d’épargne si cela est demandé
sur le TIP ou si vos coordonnées bancaires ont changé. Envoyer le tout à
l’adresse qui figure sur le TIP, sans autre courrier, en utilisant
l’enveloppe retour jointe avec votre facture. > par chèque : à l’ordre du Trésor Public et Joindre
obligatoirement le volet “TIP” sans le signer, l’agrafer ou le coller.
Ne pas plier ni utiliser de trombone. Envoyer le tout à l’adresse qui
figure sur le TIP (Créteil), sans autre courrier, en utilisant
l’enveloppe retour jointe avec votre facture. Ne pas oublier
d'affranchir votre courrier. > par carte bancaire via internet : le dispositif PayFiP (ex-TIPI) mis en place par la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) vous permet de payer votre facture en ligne en toute sécurité, avant la date d'échéance de la facture. Pour procéder au règlement, veuillez vous munir de votre carte bancaire et de la facture à régler, puis cliquez sur la barre ci-dessous "Régler ma facture" et suivez les instructions de la DGFIP :  > par virement : à la Trésorerie de Villefranche de Lauragais - IBAN FR75 3000 1008 33E3 1900 0000 010 - BIC BDFEFRPPCCT. Veuillez préciser le Numéro de la facture sur l'ordre de virement. > en espèces (max 300€) ou par carte bancaire : auprès d'un buraliste ou partenaire agréé (liste consultable sur wwww.impots.gouv.fr/portail/paiement-proximité) si votre facture contient un QR code en bas à gauche. AUCUN PAIEMENT N'EST ACCEPTE AU SYNDICAT DES EAUX Paiement des factures
d'eau afférentes aux locaux professionnels des
entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de
covid-19 (Ordonnance
n° 2020-316 du 25 mars 2020) : L'ordonnance prévoit que les personnes morales et physiques de droit privé exerçant une activité économique peuvent bénéficier d'un report des échéances des factures d’eau émises après le 12 mars 2020 et jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (10 juillet 2020), et non encore acquittées ; si elles sont éligibles au fonds de solidarité, c’est-à-dire (décret N°2020-378 du 31 mars 2020) si elles : - ont débuté leur activité avant le 1er février 2020 - n'ont pas déposé de déclaration de cessation de paiement au 01/03/20 - ont un effectif inférieur ou égal à dix salariés - ont un bénéfice imposable (yc rémunération du dirigeant) ≤ 60k€ + fermeture administrative ou perte CA > 70% en 03/20 / 03/19 Les bénéficiaires de ces mesures devront justifier de leur situation auprès du syndicat sur le fondement d'une déclaration sur l'honneur et fournir un Accusé de Réception du dépôt de demande d'éligibilité au fonds de solidarité ou une copie du dépôt de la déclaration de cessation de paiements ou du jugement d'ouverture d'une procédure collective. |
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En savoir plus ... Règlement de service Facturation eau/assainissement Informations pratiques Questions / Réponses |
Actualités
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Changement de trésorerie
La trésorerie de Rieumes a fermé définitivement ses portes fin décembre 2020. A compter du 1er janvier 2021, toute demande concernant le paiement des factures devra être adressée à la trésorerie de Villefranche de Lauragais (voir coordonnées dans "contacts et plan d'accès").Janvier 2021
